Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL  ARMURERIE JACQUET,  44 route de Rouen , Vert Galant, 76690 St André sur Cailly (RCS Rouen 38767646300038)  (TVA : FR80 387676463 )et le client ayant commandé sur le site /armureriejacquet.fr//

• Article 1- ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site /armureriejacquet.fr/ vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

• Article 2 – PRODUITS

Les produits sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

• Article 3 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de transport.

L’Armurerie JACQUET effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine , en fonction de la législation française en vigueur pour toutes les expéditions par transporteur.

Les frais de port sont en sus, à la charge de l’acheteur, et sont clairement indiqués lors de la commande.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode d'expédition.

Les articles commandés demeurent la propriété intégrale de la SARL ARMURERIE JACQUET jusqu’au complet paiement du prix.

La SARL ARMURERIE JACQUET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par le courriel de traitement de sa commande. Il recevra un email lorsque l'article sera à nouveau disponible qui lui permettra de recommander sans repayer de frais de port, sauf si le produit nécessite l'envoi par transporteur agréé. Si le produit manquant est recommandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.

• Article 4 - COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En sus de l'envoi d'un courriel automatique récapitulant les caractéristiques de la commande opérée au moment de la validation du paiement sécurisé  La SARL ARMURERIE JACQUET confirme l’acceptation de la commande et ses modalités de livraison au client à l’adresse email, que celui-ci lui aura communiqué. La SARL ARMURERIE JACQUET se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en aura été prévenu dans son courriel de confirmation de commande et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client restent inchangés par rapport à ceux qu'il aura vu s'afficher sur le site au moment de sa commande.

Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, la SARL  ARMURERIE JACQUET ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés et de nouveaux frais de port seront répercutés en cas de changement d'adresse de livraison.

• Article 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés, en fonction de leur nature et de leur poids, soit par la POSTE en COLISSIMO SUIVI, soit par Transporteur (DPD ) ou autre  

Les colis de plus de 30 kilos, même non assujettis à un transport agréé, sont expédiés par transporteur.

Les colis postaux sont envoyés en COLISSIMO SUIVI,  livrés normalement dans un délai de 48 heures, hors week-end et jours fériés et jour de fermeture (Lundi)

Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 48 Heures hors week- end et jours fériés et jour de fermeture(Lundi)

Il est impératif de contrôler l’état des colis et leurs contenus lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l’acheteur devra adresser un courrier ou courriel à la SARL ARMURERIE JACQUET pour l’informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison. Si des produits manquent ou sont hors d’usage, ils seront alors réexpédiés, sans frais, dès réception du courrier ou courriel d’information de l’avarie, dans la limite des stocks disponibles. En cas de livraison incomplète du nombre de colis par le transporteur, l’acheteur devra attendre un délai d’une dizaine de jours, pour que le transporteur confirme la perte éventuelle du colis et que celui ci soit réexpédié dans la limite des stocks disponibles.

Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens .

La responsabilité de l’Editeur et/ou du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Le  cas de force majeure soit : un évènement extérieur imprévisible et irrésistible rendant la livraison impossible,   décharge le vendeur de son obligation de livrer .

• Article 6 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande qui lui est adressée par courriel.

Le règlement des achats s’effectue soit par :

CARTE BANCAIRE :

Le paiement est sécurisé auprès du service SystemPay du Crédit Coopératif. Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur du du Crédit Coopératif, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de la SARL ARMURERIE JACQUET.

La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé CB est immédiate (aux jours et heures d'ouverture de notre magasin).

La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à la SARL ARMURERIE JACQUET, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la saisie de vos données bancaires.

• Article 7 - RÈGLEMENTATION

Certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (Code de la sécurité intérieure, décret 2014-1253 du 27/10/2014).

Pour ces articles, il est précisé sur le site - à chaque étape du processus de commande et au sein du courriel récapitulatif de la commande - les documents légaux que l'acheteur doit justifier auprès de la SARL ARMURERIE JACQUET pour l’acquisition du ou des articles concernés.

• Pour les munitions de catégories C et D, ainsi que les armes de catégories C et D,:

la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, soit d’une photocopie de la licence FFBT, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente + photocopie de la pièce d’identité recto verso.

• Pour les munitions de catégories C - 6e et 7e :

la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, ou de la photocopie du permis de chasse et de sa validation + photocopie de la déclaration d'arme dans le calibre désiré ou autorisation de détention.  

• Suivant le calendrier du déploiement SIA , en fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez , chasseur , tireur … votre compte SIA doit être créer pour l’acquisition  d’ une arme catégorie C et D

• Article 8 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

En application du Code de la consommation, En cas de rétractation  l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le ou les produit(s) au vendeur, pour un remboursement, les frais initiaux d'envoi ne sont pas remboursables et à la condition expresse que le ou les produit retourné(s) soi(en)t en état neuf (n ayant jamais été utilisé) et dans son(leur) emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’acceptons pas de retour en contre remboursement.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

La prise en charge des frais de retour par l'acheteur s'applique également dans le cas d'un de refus de réception de colis par ledit acheteur : les frais de retour facturés par le transporteur à l'Armurerie Jacquet en pareille situation de refus de réception de colis seront intégralement défalqués du remboursement de commande demandé par l'acheteur. Compte-tenu des conditions tarifaires négociées par l'Armurerie Jacquet auprès du transporteur pour ses expéditions, ces frais de retour en cas de refus de réception de colis peuvent s'avérer supérieurs aux frais d'envoi de la commande.

Les produits seront retournés, après accord de la SARL ARMURERIE JACQUET à ARMURERIE JACQUET, 44 Article route de Rouen, Vert-Galant, 76690 St André sur Cailly . 

GARANTIE :

Il  est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir 

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ,( article L.217-9 du code de la consommation ), sous réserve des conditions de coûts prévues par l article L217-12 du code de la consommation 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf .

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien .

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette

hypothèse il peut choisir entre la résolution, de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l article 1644 du code civil.

• 9 – RESPONSABILITÉ 

• Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

• Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur.

La SARL  JACQUET ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des moyens de transport et ou communication.

La SARL JACQUET décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites web accessibles par des liens hypertextes au départ de /armureriejacquet.fr//, et renvoyant vers d’autres sites web, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

• Article 10 - LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En matière de compétence juridictionnelle , le consommateur peut saisir : 

- La juridiction du lieu où demeure le défendeur 

- La juridiction du lieu de la livraison du produit

- La juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable 

• Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SARL ARMURERIE JACQUET 44 ROUTE DE ROUEN_VERT-GALANT 76690 St André sur Cailly

La SARL ARMURERIE JACQUET s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique. 

• Article 12 . 1 - Médiation. Réclamation préalable

En cas de litige, l’Acheteur s’adresse en priorité au Vendeur dont l’identification et les coordonnées figurent sur le bon de commande.

• Article12-.2- Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. 

L’armurerie Jacquet est adhérent du réseau Pisteurs et a passé une convention avec « La médiation du commerce coopératif & associé » https://www.mcca-mediation.fr/

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé

FCA

77 RUE DE LOURMEL

75015 PARIS

Pour présenter sa demande de médiation, vous pouvez saisir le médiateur  l’Acheteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. https://www.mcca-mediation.fr/

L’Armurerie Jacquet est référencée sous le nom de l enseigne Pisteurs.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. https://www.mcca-mediation.fr/ 

L’Armurerie Jacquet est membre du réseau Pisteurs.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le CSI (Code de la Sécurité Intérieur) oblige les armuriers et courtiers à refuser les ventes d’armes ou munitions dès lors « qu’ils pourraient raisonnablement les considérer comme suspectes en raison de leur nature ou de leur échelle ». En corollaire, ils ont l’obligation de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes. C’est l’OCLCO, (Office Central de Lutte contre le Crime Organisé) qui est désigné par une instruction. Art L313-6 du CSI.

Article 13 - Exonération de responsabilité

La responsabilité de l’Editeur et/ou du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur.